Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris

L'actio n en paiement pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information est soumise à la prescription biennale, à compter de la prise de connaissance des droits du salarié, ou de la rupture du contrat de travail.

L'article L. 1471-1 du Code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution d'un contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits qui lui permettent d'exercer ses droits. Cela inclut des actions telles que la réclamation de sommes dues ou des dommages et intérêts.

L'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit un délai de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition de salaires. Ce délai court à partir du jour où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant de faire valoir son droit. La demande peut porter sur les sommes dues pour les 3 dernières années ou, après rupture du contrat de travail, pour les 3 années précédant cette rupture.

Enfin, l'article L. 3121-24 (dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) et l'article D. 3171-11 du Code du travail imposent à l'employeur d'informer le salarié du nombre d'heures de repos compensateur acquises par un document annexé au bulletin de paie. Si l'employeur manque à cette obligation, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts.

Quand l'employeur empêche le salarié de prendre son repos compensateur (par manque d'information ou autre manquement), le salarié peut réclamer une indemnité correspondant à la compensation financière du repos non pris.

Avant la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, les sommes dues pour le repos compensateur non pris relevaient d'une prescription quinquennale. Depuis, la prescription pour ce type d'action est de 2 ans (C. trav., art. L. 1471-1). Le point de départ de ce délai est le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits, mais au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.

Il y a donc lieu de juger désormais que l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du Code du travail. Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.