Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence
[19.09.2024]
Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface