Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise

L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Aux termes de l'article L. 2242-2 du Code du travail, dans les entreprises et groupes d'entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire ayant au moins un établissement ou une entreprise de plus de 150 salariés en France, l'employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), en plus des autres négociations obligatoires.

Selon l'article L. 2242-20 du même code, si aucun accord collectif n'est en place, cette négociation doit avoir lieu au moins tous les 3 ans.

Par ailleurs, selon l'article L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en l'absence d'accord spécifique, le comité social et économique (CSE) devait être consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, y compris la gestion des emplois et des parcours professionnels. Ces consultations se faisaient au niveau de l'entreprise, sauf décision contraire de l'employeur et sous réserve d'un accord de groupe.

De ces dispositions il résulte, pour la Cour de cassation, que l'obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dépend de l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Dans l'affaire jugée, le syndicat CFDT avait désigné une déléguée syndicale pour un seul établissement en 2012, alors que l'entreprise comptait 7 établissements distincts. Aucun délégué syndical n'avait été désigné au niveau de l'entreprise en 2012. Ce n'est qu'après les élections d'octobre 2016 que le syndicat CFDT a désigné 2 déléguées syndicales au niveau de l'entreprise. La cour d'appel a donc conclu, « à bon droit » pour le juge de cassation, que le délai pour négocier un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels n'était pas encore atteint au moment de la saisine du tribunal en novembre 2018.