Suppression de l'obligation d'adhésion à une institution de retraite complémentaire pour les entreprises sous le dispositif de VLU
Publiée dans le courant de l'été, une circulaire Agirc-Arrco (retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé) diffuse l'avenant n° 20, signé par les partenaires sociaux lors de la réunion de la commission paritaire Agirc-Arrco du 20 juin 2024, qui supprime l'article 20 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux règles spécifiques d'adhésion des entreprises bénéficiant du dispositif de versement de leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique (VLU) prévu aux articles R. 243-6-3 et R. 243-8 du Code de la sécurité sociale - lequel permet à des entreprises ayant plusieurs établissements en France de centraliser le versement de leurs cotisations sociales (y compris retraite...
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