Conditions pour l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires au profit d’un syndicat intercommunal

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des EPIC des collectivités territoriales que s’ils ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable....