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[28.03.2022]
Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
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[29.06.2020]
Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre commerciale rappelle que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre (V. déjà Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505...
[27.04.2020]
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...