Prêt immobilier libellé en devises étrangères et imprescriptibilité en droit de la consommation : de quelques précisions
[06.04.2022]
La Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt rendu le 30 mars 2022, rappelle que la demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive, n'est pas soumise à la...
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