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Il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (C. civ., art. 1315, al. 2, devenu C. civ., art. 1353, al. 2). Dès lors c’est au défendeur à une action en responsabilité, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d’apporter la preuve que la victime a eu connaissance du dommage plus de 5 ans avant d’engager son action....
Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Les juges du fond doivent caractériser la qualité de vendeur professionnel....
Crédits photo : ©️ H....
En l'absence d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, un contrat conclu, sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, ne peut pas être qualifié de contrat à distance au sens de l'article L. 221-1 du Code de la...