Gestion d'affaires : action du tiers contre le gérant de l'affaire
[04.02.2022]
Un gérant d'affaires contractant avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l'identité du maître de l'affaire. Cette révélation n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu. Le maître dont l'affaire a bien été administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a...
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