Contestation de la validité de la vente de l'immeuble de la SCI à l'un des associés : carence probatoire quant à la fraude paulienne
La SCI a vendu un immeuble lui appartenant à l'un des associés. Les associés, qui contestent la vente sur le fondement de la fraude paulienne, doivent démontrer l'appauvrissement de leur débiteur, son insolvabilité, ainsi que l'intention frauduleuse de l'associé et des tiers contractants et le préjudice en résultant pour eux-mêmes. La preuve de la vente de l'immeuble à vil prix n'est pas établie ; l'expertise judiciaire faisant état de la conformité du prix à la valeur vénale du bien car prenant en considération des travaux réalisés par l'associé acquéreur. En tout état de cause, il sera rappelé que l'immeuble appartenait à la SCI de sorte que le prix de vente de l'immeuble n'avait pas vocation à rejoindre le patrimoine personnel de ce...
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