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Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
Lorsque le tribunal, dans le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, décide, en application de l’article L. 626-14 du Code de commerce, que les biens indispensables à la continuité de l’entreprise seront inaliénables, la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde....
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Un local communal mis à la disposition - ni exclusive, ni pérenne - d'une association pour l'exercice d'un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas le principe de neutralité à l'égard des cultes, ni le principe d'égalité, si les conditions financières de l'occupation excluent toute libéralité, laquelle ne saurait résulter de la seule gratuité de la mise à disposition....