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Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Cette confidentialité s'impose non seulement à l'égard des tiers mais également entre les parties à la...
On se souvient que par un arrêt Steria (CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA), la CJUE a jugé le régime français de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE, s'agissant des modalités d'imposition des dividendes distribués à une société mère par ses...
La demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du Code de commerce relatif à la revendication et se poursuit selon celles de l'article L. 622-23 relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme...
Toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l'entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. En conséquence, un créancier et le débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif (C. com., art. L. 621-76 et L. 621-79 réd. antérieure à L. n° 2005-845, 26 juill. 2005...
Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du CGI que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société...
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci « fera l'objet d'une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des...
« Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être...