La modicité de la somme due par la société débitrice ne permet pas de retenir l'état de cessation des paiements justifiant la résolution du plan de continuation
[25.03.2022]
Il n'y a pas lieu de prononcer la résolution du plan de continuation de la société civile immobilière en redressement judiciaire et, par conséquent, l'ouverture d'une liquidation judiciaire dès lors que la réalité de l'état de cessation des paiements allégué n'est pas établie au jour où la cour...
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