Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux sont précisées

Le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 précise les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux. Il est pris pour l'application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant l'article 289 A du Code général des impôts aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30). Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu'à leur solvabilité...