Contestation de créance : qualité pour saisir la juridiction compétente et autorité de la chose jugée
[04.03.2022]
Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse. Ainsi, le liquidateur, en sa qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à saisir cette juridiction, peu importe que le juge-commissaire ait invité, dans son ordonnance, la société débitrice à saisir cette juridiction et que cela constitue un droit propre du débiteur, droit non atteint par le dessaisissement. C'est seulement en l'absence de saisine de la juridiction compétente par l'une des parties à l'instance en contestation de créance que la forclusion prévue par l'article R. 624-5 du Code de commerce peut être encourue par la partie...
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