Confusion de patrimoines : date des faits à prendre en compte pour l'extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture peuvent être pris en compte pour caractériser l'imbrication des patrimoines justifiant une extension de procédure (Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.083 : JurisData n° 2000-007118 ; Act. proc. coll. 2001, comm. 2, obs. C. Hannoun ; JCP E 2001, 18, p. 750 ; Bull. Joly Sociétés 2001, n° 3, p. 249, § 67, note B. Saintourens. – Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-21.271 : JurisData n° 2010-051544 ; Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.036 : JurisData n° 2012-023472 ; Rev. proc. coll. 2013, comm. 3, obs. B. Saintourens ; Dr. sociétés 2013, comm. 165 obs. J.-P. Legros...