Lutte contre la fraude carrousel à la TVA : les dispositifs sont prolongés
[09.06.2022]
La directive (UE) 2022/890 du 3 juin 2022 modifie la directive TVA du 28 novembre 2006 (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Initialement prévus jusqu’au 30 juin 2022, ces mécanismes sont prolongés jusqu'au 31 décembre...
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