L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
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Un arrêté publié le 7 juillet ...
Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
le Parlement européen a adopté l'accord convenu avec le Conseil pour renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 des nouveaux véhicules utilitaires lourds. Le règlement relatif aux émissions des nouveaux camions, bus et remorques doit encore être validé par le Conseil de...
L’offre de location avec option d’achat (LOA) (aussi appelé leasing) de voitures électriques à 100 € par mois, mise en place depuis le 1er janvier 2024 pour les ménages modestes, prend fin. Le dispositif est suspendu pour 2024, confirme ce jour Bercy (V. D. n° 2024-102, 12 févr. 2024)....
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets...
Un arrêté du 23 novembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il crée et intègre dans l'arrêté TMD un règlement relatif au transport et à la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux...
Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 est pris pour application de dispositions relatives à l'enregistrement des navires de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques...
Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 du 5 avril 2022 ( CE, 5 avr. 2022, n° 454440 ). Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril...
Les acteurs des transports publics et de la publicité ont signé une charte d’engagement pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares, stations et aéroports. Cette initiative « va au-delà de ce que leur demande le cadre législatif et réglementaire actuel », souligne le ministère de la Transition énergétique dans un...
Après avoir échangé avec des acteurs du secteur des transports, la Première ministre s'est vue remettre le 24 février par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) un rapport présentant plusieurs scénarios pour améliorer l'offre de transports. À l'occasion d'un discours, elle a annoncé notamment un investissement de 100 Md€ à horizon 2040 dans le...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Quatre règlements d'exécution du 21 janvier 2022 prévoient les modalités d'application de la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/883, 17 avr. 2019 ; V. Publication de la directive relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dans l'UE...
L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 porte application de la convention de l'organisation maritime internationale (OMI) conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves entrée en vigueur pour la France le 4 mai 2016. Elle est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135...
L'article 142 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans le dispositif de suramortissement des poids lourds et utilitaires légers, qui s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 39 decies A ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 ; V. LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 24...
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit TMD (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009), un arrêté du 25 janvier 2021 prévoit que les déchets d'activités de soins à risques infectieux affectés au numéro ONU 3291 peuvent être transportés. Cet arrêté fixe les conditions de ces...
Par arrêté du 20 novembre 2020, pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011 (Comm. UE, déc. 2011/638/UE, 26 sept. 2011), arrondi à l'entier...
Un arrêté du 13 novembre 2020 ajoute une disposition nationale au règlement d'exécution du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (Comm. UE, règl. exécution (UE) n° 923/2012, 26 sept. 2012...
Le décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions, de moins de 3,5 tonnes, au sens de l'article L. 318-1 du Code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du Code de...
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 6361-12 du Code des transports qui fixe la liste des personnes passibles d’une sanction et les manquements sanctionnables par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) (aff. n° 2020-867...
La Commission est tenue de vérifier la qualité des données communiquées par les États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne les émissions de CO2 et la consommation de carburant (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/956, 28 juin 2018). Elle doit également corriger les divergences constatées lors de ces infractions....
Les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables (PE et Cons. UE, dir. 2010/35/UE, 16 juin 2010), et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (PE et Cons. UE, dir. 2008/68/CE, 24 sept. 2008...
En matière d'émission de CO2 par le transport maritime, les propriétaires de navires doivent respecter les obligations de surveillance et de présentation de rapports prévues par deux systèmes : le règlement MRV de l'UE concernant la surveillance, la déclaration et la vérification (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2015/757, 29 avr. 2015), et le système mondial de collecte de données de...
La directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (Comm. UE, dir. (UE) 2015/996 19 mai 2015). Cette directive vient remplacer l'annexe II de la directive 2002/49/CE qui précise les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de...
Le Conseil de l'Union Européenne a adopté le 7 juin 2018 une orientation générale sur des règles actualisées relatives aux installations de réception portuaires qui prévoiront des mesures d'incitation pour que les navires se débarrassent de leurs déchets à terre. Elles font partie de la stratégie de la Commission européenne sur les matières plastiques qui prévoit notamment d'élimiter le dépôt de déchets en...
Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 21 février 2018 annule la délibération du 26 septembre 2016 du conseil de Paris déclarant l'intérêt général de l'opération d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Il annule également l'arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade publique sur l'emplacement de la voie Georges...
Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées (CGI, art. 81 A...
Un arrêté du 8 janvier 2018 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes d'inspection qui réalisent le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires mentionnés par le décret du 3 octobre 2017 (D. n° 2017-1442, 3 oct. 2017, art. 3). Les compétences minimales exigées pour les personnes physiques chargées du repérage sont définies en...