Modification et mise en œuvre de la réglementation relative à la certification sociale pour les navires de pêche #Brève

La convention concernant le travail dans le secteur de la pêche n° 188 adoptée en 2007 par l'Organisation internationale du travail prévoit en son article 41 que les navires de pêche qui passent plus de trois jours en mer et qui ont une longueur égale ou supérieur à 24 mètres, ou qui naviguent habituellement à plus de 200 milles doivent détenir à bord un document valide délivré par l'autorité compétente indiquant qu'ils ont été inspectés en vue de déterminer leur conformité avec les dispositions de la...