Normes de performance des véhicules utilitaires lourds neufs : modalités d’évaluation des émissions de CO2 de référence #Brève

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 du 6 novembre 2019 a été publié au JOUE du 7 novembre 2019. Il fixe les modalités d’application de l’article 10 du règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019). Cet article prévoit qu’« afin d’assurer la fiabilité et la représentativité des émissions de C02 de référence utilisées comme base pour la détermination des objectifs d’émissions de C02 du parc à l’échelle de l’Union, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, la méthode d’évaluation de l’application des conditions dans lesquelles les émissions de C02 de référence ont été déterminées et...