Transposition de la directive européenne relative à la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer
[09.09.2021]
L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 transpose la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/883, 17 avr. 2019 ; V. Publication de la directive relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dans l'UE). Elle est prise sur le fondement de la loi antigaspillage du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 125, II...
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