Transposition de règles européennes actualisées concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers

Le décret modifie le Code de la route en transposant en droit national des dispositions de la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, telle que révisée par la directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015 et modifiée par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du...