Nuisances aéroportuaires : renvoi d'une QPC sur les personnes qui peuvent être sanctionnées par l'ACNUSA
[28.09.2020]
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 6361-12 du Code des transports qui fixe la liste des personnes passibles d’une sanction et les manquements sanctionnables par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) (aff. n° 2020-867...
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