L’achat d’un billet de transport en ligne par prélèvement peut-il être conditionné au fait que le client réside dans un État membre en particulier ?

Dans ses conclusions du 2 mai 2019, l’Avocat général, Maciej Szpunar, propose à la Cour de justice de l’Union européenne de juger qu’une compagnie ferroviaire ne peut exiger des clients souhaitant acheter un billet de transport en ligne en payant par prélèvement SEPA d’être domiciliés en Allemagne. En effet, une telle exigence n’est pas compatible avec les dispositions européennes interdisant aux entreprises de préciser l’État membre dans lequel le compte de paiement du client doit être situé. Si une société n'est pas obligée de proposer à ses clients un paiement par prélèvement mais qu'une telle possibilité est prévue, elle doit être proposée de manière à éviter les...