Exclusion du bénéfice de l’aide à l'insonorisation

Dans l’arrêt Société Aéroports de Paris, le Conseil d’État va rappeler les dispositions du Code de l’environnement relatives à la contribution des exploitants des aérodromes aux dépenses engagées par les riverains pour l’atténuation des nuisances sonores et celles du Code de l’urbanisme qui permettent de « réglementer les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues aux bruits des...