Egalim : une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de certains produits phytosanitaires #Brève

La loi Egalim interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'environnement (C. rur., art. L. 253-8, IV issu de L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 83). Une circulaire interministérielle du 23 juillet 2019 précise les conditions d'application et de contrôle de cette mesure d'interdiction. Elle sera applicable à compter du 1er janvier...