Commentaires administratifs de la restriction du champ de l’exonération des marins embarqués à bord de navires immatriculés au RIF #Brève
[06.02.2018]
Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées (CGI, art. 81 A...
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