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L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...
Trois règlements délégués des 12 et 13 juillet 2021 viennent modifier ou compléter le règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage...
Par arrêté du 13 septembre 2021 conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2020 par les organismes assureurs est égal...
Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les conséquences des nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole (ANC, règl. n° 2019-01, 8 févr. 2019) pour la filière équine. Les cabinets de gestion s'inquiètent de la prochaine réforme comptable et plus particulièrement de la nouvelle définition des biens vivants...
Deux décrets du 16 décembre et un arrêté du 11 décembre 2020 apportent des modifications concernant la fabrication, la commercialisation et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils sont pris notamment en application de la loi du 14 décembre qui réautorise les néonicotinoïdes (L. n° 2020-1578, 14 déc. 2020...
Par arrêté du 18 août 2020, conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2020 par les organismes assureurs est égal à 5 050 000...
L'article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d'éviter des situations de double imposition ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 55 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 18...
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1450). Toutefois, cette exonération ne s'étend pas à leurs activités présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du...
Par arrêté du 15 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article du code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2018 par les organismes assureurs est égal à 5 850 000...
La base de la taxe professionnelle était réduite de moitié pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole à moins que 50 % du capital ou des voix soient détenus par des associés exerçant une activité autre que celles visées à l’article L. 522-1, 1°, 2° et 3° du Code rural (ancien CGI, art. 1468, I, 1°, b...
Le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d’imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l’article 64 bis du Code général des impôts. Le décret supprime également des dispositions...