Réduction d’assiette en faveur des activités agricoles : l’activité doit s’inscrire dans le cycle biologique de la production animale ou végétale #Brève

La base de la taxe professionnelle était réduite de moitié pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole à moins que 50 % du capital ou des voix soient détenus par des associés exerçant une activité autre que celles visées à l’article L. 522-1, 1°, 2° et 3° du Code rural (ancien CGI, art. 1468, I, 1°, b...