Assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d’imposition du « micro-bénéfice agricole » #Brève
[07.07.2017]
Le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d’imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l’article 64 bis du Code général des impôts. Le décret supprime également des dispositions...
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