Précisions administratives sur la définition des bénéfices de l'exploitation agricole

L'article 12 de la loi de finances pour 2022 a élargi la définition des bénéfices agricoles afin d'y intégrer les revenus des actions, réalisées par des exploitants relevant des BA sur le périmètre de leur exploitation, qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de 2021 et des années suivantes (CGI, art. 63, al. 8 ; L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 12 ; V. Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. 63...