Rescrit relatif aux modalités d’entrée en vigueur de la réduction de la durée d’option ou de renonciation au régime de la moyenne triennale #Brève

L’article 75-0 B du CGI permet aux titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition  d’opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce régime dit de la moyenne triennale est appliqué sur option expresse initialement formulée sur papier libre dans le délai de déclaration du résultat du premier exercice auquel elle s’applique puis reconduite tacitement à l’expiration du délai de...