Montant de la taxe pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole due par les organismes assureurs pour 2018 #Brève

Par arrêté du 15 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article du code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2018 par les organismes assureurs est égal à 5 850 000...