Champ d’application du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles #Brève
[17.10.2017]
Suite au renvoi préjudiciel de l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que l’article 296, § 2 de la directive n° 2006/112/CE du du Conseil de l'UE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens que ...
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