Assujettissement à contributions sociales des revenus de capitaux mobiliers dans l'assiette sociale des exploitants agricoles : renvoi d'une QPC #Brève

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 9, II) a prévu la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des exploitants agricoles exerçant sous forme sociétaire d’une fraction des revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués et intérêts en compte courant : CGI, art. 108 à 115) perçus par l'exploitant ainsi que par son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non...