Mise en place d'une aide pour les cantines scolaires des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale
[08.02.2021]
Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. Sont concertés les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (CGCT, art. L. 2334-22-1), ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et...
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