Exonérations en faveur des créations et des reprises d'entreprises en ZRR : modèle de demande de rescrit #Brève
[19.12.2018]
La création et la reprise d'entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et employant moins de dix salariés ouvrent droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (CGI, art. 44 quindecies...
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