Loi "Egalim" : relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 est relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Elle a été réalisée en prenant en compte les contributions des parties prenantes ayant participé à l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation. Elle est prise en application de l'article 15, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à...