Paiement tardif des aides de la PAC : modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour apprécier le régime d'imposition applicable

Dans une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts du 15 mai 2019, l’Administration accorde, dans un rescrit reproduit ci-dessous, une mesure de tempérament afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et...