Cotisations sociales agricoles pouvant faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle au titre du fonds d'accompagnement #Brève

Le décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 est pris en application des dispositions relatives à l'augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs dues au titre des années 2017 à 2021 (L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33...