Contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale agricole sur le recouvrement des cotisations et le versement des prestations #Brève

Le décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations. Il modifie la procédure de délégation de compétences entre caisses de mutualité sociale...