Qualité et origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires : valorisation
[09.05.2017]
Le décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 simplifie le régime de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et le met en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne. En particulier le décret du 4 mai 2017 ...
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