Loi EGalim et contrat de vente de produits agricoles : le médiateur des relations commerciales précise les modalités d’application des nouvelles règles #Brève

Dans un communiqué de presse, le médiateur des relations commerciales agricoles rappelle que la loi EGalim permet au producteur de prendre l’initiative de proposer le contrat écrit qui régira ses relations avec ses clients (C. rur., art. L. 631-24, II). La partie destinataire doit motiver ses éventuelles réserves ou désaccords (« Tout refus de la proposition […] ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée »). Le producteur peut néanmoins donner mandat à son acheteur de faire cette proposition. Le médiateur rappelle que ce mandat doit être explicite et que l’absence de proposition d’un...