Incompétence du juge administratif pour l’habilitation des sacrificateurs rituels
[08.01.2019]
Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la juridiction administrative d’être compétente pour connaître d’une telle...
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