Les coopératives agricoles ne sont pas exonérées de TFPB pour les bâtiments qu'elles mettent à disposition à des tiers

Le CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°). Le Conseil d'État a jugé que n'entrent pas dans le champ de cette exonération les bâtiments qu'une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la...