Bénéfices agricoles : modification du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique #Brève
[13.03.2018]
L’Administration a intégré dans la base BOFiP-Impôts la prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le rehaussement de son montant à 3 500 € pour les crédits d’impôt calculés à compter du 1er janvier 2018, la réduction du montant du crédit en cas de dépassement du plafonds de 4 000 € d’aides européennes et la soumission aux règles de minimis spécifiques aux secteur de la pêche, de l’aquaculture et plus généralement de l’agriculture (BOI-BA-RICI-20-40, 7 mars 2018, § 1, 50 et 70) par la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 96 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 73...
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