Commentaires administratifs du nouveau dispositif d’étalement de l’IR dû par les exploitants agricoles en cas de passage à l'IS #Brève
[28.06.2019]
Afin de faciliter pour les exploitations agricoles passibles de l'impôt sur le revenu le passage à une imposition à l'impôt sur les sociétés, la loi de finances pour 2019 a instauré un nouveau dispositif d'étalement du recouvrement de l'imposition afférente à certains revenus lorsque celle-ci résulte d'une opération conduisant à un changement de régime...
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