Agriculture : modèles d'imprimés à utiliser dans le cadre des déclarations de revenus professionnels #Brève
Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 20 juin 2019, pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, sont rendus obligatoires les imprimés suivants : - Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2018 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ; - Déclaration des revenus professionnels de l'année 2018 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Feuille annexe de calcul ; - Déclaration des revenus professionnels de l'année 2018 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité ; - Déclaration des revenus de l'année 2018 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou...
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