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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014...
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 8 juin 2020, ordonne la suspension de l’exécution des mesures dérogatoires qui généralisent le juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, art. 4-1). Il avait notamment été saisi par l’association ELENA France, le GISTI et le...
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...
L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur le fondement de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire...
Prise sur le fondement de la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire du 23 mars (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les dispositions prévues dans l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale...
La garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire, datée du 13 mai 2020, qui présente les dispositions relatives à la détention provisoire de la loi du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er, III ; V. Prorogation de l’état d’urgence, quarantaine et traitement des données de santé : la loi est publiée...