Prorogation de l’état d’urgence : volet public des nouveaux délais applicables à diverses procédures
Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont pour la plupart d’entre elles retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire) ; Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 ; V. Coronavirus : ajustement des dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie). Si l’état d’urgence a été renouvelé jusqu’au 10 juillet, la sortie progressive du confinement depuis le 11 mai doit permettre une reprise de l’activité dans...
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